Urbanisme

Calcul de la date de référence d'une parcelle située dans une zone soumise au droit de préemption

Lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien est celle à laquelle ...

Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus ...

Le Conseil d'Etat a validé la légalité du décret du 24 juin 2022, supprimant certains degrés d'appel dans le cadre des contentieux ...

Un cahier des recommandations architecturales, annexé au règlement du plan local d'urbanisme d'une commune, peut être opposé, sous conditions, à ...

La cour administrative d'appel de Nantes a condamné une administrée pour avoir intenté de nombreux recours contre des autorisations ...

Le Conseil d'Etat précise de quelle manière une entreprise est susceptible de régulariser un permis de construire qui lui a été délivré alors ...

L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision ...

Le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions s'appréciait une atteinte grave aux conditions ...

Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement ...