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Vice d'incompétence : comment régulariser son auteur grâce à un permis modificatif ?

Vice d'incompétence : comment régulariser son auteur grâce à un permis modificatif ?

La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un vice tenant à l'incompétence du signataire.

Une société immobilière a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un supermarché. Par un arrêté, le maire a délivré à la société le permis de construire sollicité, puis un permis (...)
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