Les États membres peuvent fixer des niveaux sonores maximaux mesurés au sol que les compagnies aériennes doivent respecter lors du survol des territoires proches d’un aéroport. Toutefois, si cette réglementation oblige les compagnies aériennes à renoncer à exercer leur activité économique, elle ne peut être adoptée que dans le respect du droit de l’Union.

Le juge précise les modalités d'exercice du contrôle des installations classées.

Les projets de textes relatifs aux installations classées qui seront soumis au CSPRT sont disponibles et consultables.

Les interdictions provisoires de la France concernant la culture du maïs MON 810 sont contraires au droit communautaire. Toutefois, le gouvernement peut adopter des mesures d'urgence dans les conditions prévues par la réglementation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Une circulaire définissant les déchets inertes pour les carrières a été publiée.

Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et aux orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées (ICPE).

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a lancé une consultation publique pour l'identification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) jusqu'au 13 octobre 2011.