Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à simplifier et moderniser la gestion des concessions hydroélectriques jusqu'au 9 novembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale
Une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale est ouverte jusqu’au 14 novembre 2015.
...ICPE : amélioration du dispositif de garanties financières
Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Plan d’actions du gouvernement pour améliorer la qualité de l’air
Présentation au Conseil des ministres du plan d'actions du gouvernement pour améliorer la qualité de l'air.
...ICPE : prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières, de porcs et de volaille
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières, de porcs et de volailles.
...ICPE soumises au régime de l'enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (rubrique n° 2731 de la nomenclature ICPE).
...Consultation publique : arrêté sports motorisés
Mise en consultation publique jusqu'au 21 octobre 2015 d'un projet d'arrêté visant à mieux protéger les espaces naturels situés sur le trajet ou à proximité d’une compétition de sports motorisés.
...TUE : notion de niveau élevé de protection de la santé
Le législateur a fixé comme objectif principal du règlement REACH d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
...Remise en l'état d'un site classé pour mise à l'arrêt définitif
La circonstance que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, alors en vigueur à la date de la cessation d'activité d'une ICPE, ait fait référence à la loi du 19 juillet 1976 alors intégrée dans le code de l'environnement, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions correspondantes du code de l'environnement.
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