La procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2012, ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.

Publication d'un décret relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.

Publication d’un décret apportant diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Publication au JORF d'un décret modifiant le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux.

Le ministère de l’Ecologie apporte des précisions sur la définition des véhicules à faibles émissions.

Modification par décret de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.