Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive de l’Union.
...Conseil constitutionnel : censure partielle de la résolution modifiant le règlement du Sénat
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement du Sénat mais censure partiellement l'une de ses dispositions sur le droit d'amendement.
...Compteurs "Linky" : une commune ne peut pas s’opposer à leur installation
Une commune n'est pas compétente pour refuser leur déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.
...Organisation des communes nouvelles : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés.
...CEDH : refuse de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée.
...CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
L’avocat général Tanchev considère que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union.
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