La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.

Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux.

Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental.

Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique.

Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés.