La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adoptée par les députés.

Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?

Dépôt au Sénat de deux propositions de lois, organique et ordinaire, visant à instaurer un bulletin de vote unique.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant aux mandataires titulaires d'une procuration de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche.

Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis au premier ministre.

Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune.