La protection fonctionnelle ne s'applique pas aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ...
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Port du masque en extérieur : clarifications du Conseil d'Etat
Saisi en appel par le ministre de la Santé, le juge des référés Conseil d'Etat confirme que le port du masque peut être rendu obligatoire sur ...
Nouveau mode de saisine du Conseil constitutionnel : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Conseil constitutionnel par le mode de ...
Recours contentieux en cas d'alerte cyclonique
La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les ...
Prorogation du mandat des membres du Cese : publication de la loi
Publication au JO de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ...
Dépenses de communication des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et l’équité des dépenses de communication des collectivités ...
Fin de l’état d’urgence sanitaire : publication de la loi
La loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Journal ...
Autorisation de manifester
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une ...
Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'attribution des congés ...