Fixation par décret des conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d'utilisation de ...
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FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables
Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans les fonctions publiques territoriale et ...
Quelle sanction pour un coup de poing donné à son supérieur ?
Une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours à l'encontre d'un agent public ayant asséné un coup de poing à son supérieur hiérarchique ...
Accélération et simplification de l'action publique : publication de la loi
Publication au JO de la loi d'accélération et de simplification de l'action ...
Garantir la prééminence des lois de la République : rejet à l'AN
La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en ...
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales ...
Accompagnement financier des agents publics dans leurs transitions professionnelles
Publication au JO d’un décret actualisant les dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics de l'Etat dans leurs transitions ...
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, clarification des conditions d'attribution et de ...
Droit de vote des détenus
Fixation par décret des conditions d'inscription sur les listes électorales et de vote par correspondance des personnes placées en détention ...