Droit public général

Etat d'urgence sanitaire : nouvelles mesures

Publication au JO du décret assouplissant les mesures sanitaires pour faire face à l'épidémie de ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction ...

La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une ...

Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise ...

Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...

Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, sous certaines ...

Lorsque le demandeur est un membre de la commission administrative spéciale pour les élections en Nouvelle-Calédonie ayant eu à connaître de la ...

Est proportionnée la sanction de l'avertissement infligée à une fonctionnaire ayant utilisé, en violation du règlement intérieur, ...