En l'absence de texte le prévoyant, il est impossible de retirer le décret de nomination d'un magistrat judiciaire.

Le Conseil d’Etat a jugé régulière la passation de la convention par laquelle la ville de Paris a autorisé l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin.

Mayotte, dotée du statut de collectivité d'Outre-mer, devient le cinquième département d'Outre-mer et le 101ème département français.

Le recours contractuel introduit par un concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel n'est pas irrecevable dès lors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect de son obligation de notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres.

Si le juge administratif ne juge pas de l'opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d'économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu'en respectant certaines règles encadrant cette faculté.

Le Conseil d’Etat a jugé illégal un arrêté ministériel classant en 4ème catégorie trois modèles de pistolets électriques de marque Taser, en tant qu’il n’a pas procédé au même classement s’agissant d’armes similaires.

Le 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative au Département de Mayotte, qui en fait le 101ème département français.