Seules les clauses réglementaires contenues dans les contrats d'objectifs pluriannuels peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne manifestation doit figurer au compte de campagne
Doit figurer au compte de campagne une manifestation, même traditionnelle, organisée en période électorale par un parti politique et présentant le programme d'un candidat.
...Légalité d'une subvention départementale à un syndicat
Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.
...Simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
Une circulaire incite l'administration à se soumettre à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales et les entreprises.
...Excès des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales
Un rapport d'information du Sénat dénonce l’obligation qu’ont les élus locaux de faire appliquer 400.000 prescriptions techniques.
...Rétrocession de terrain ayant fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une DUP
Est fondée en son principe la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du CGI et qui, par suite de sa cession par l'expropriant à un tiers, a perdu l'affectation prévue.
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