Un agent titulaire d'un contrat à durée déterminée ne peut bénéficier de sa transformation en contrat à durée indéterminée, à compter du 27 juillet 2005, date de publication de la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, que s'il remplissait les conditions, notamment de durée de services effectifs, au plus tard à l'échéance du contrat à durée déterminée en cours à cette même date.
Par un premier contrat d'une durée d'un an, le ministre de la justice a recruté M. A. en qualité d'agent contractuel au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er septembre 2004.Ce contrat a été renouvelé une première fois pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, puis une seconde fois pour une durée de deux ans, du 1er septembre 2008 au 31 août 2010.Par décision du 27 mai 2010, le ministre a décidé (...)
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