Présentation en Conseil des ministres d'un décret plaçant le délégué interministériel à l’intelligence économique directement auprès du Premier ministre.

Viole l'article L. 25 du code électoral le tribunal qui accueille l'intervention du maire d'une commune en qualité de défendeur lors de la contestation par un administré de la décision de sa radiation de la liste électorale.

L'intérêt à agir devant le juge lorsqu'une intervention a un caractère accessoire n'a pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et le jugement de l'affaire au principal ne peut être retardé par cette intervention. 

Publication au JORF du 15 août 2013 de trois textes relatifs au contrat de praticien territorial de médecine générale.

Modification des conditions de reclassement des agents recrutés dans le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et suppression de l'arrêté relatif aux modalités d'organisation du stage probatoire pour les fonctionnaires du corps des personnels médico-techniques.

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.

Critères d'appréciation par le juge de l'élection de l'opportunité de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

Publication au JORF d'un arrêté portant création du titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil.

Le Conseil d'Etat est d'avis que le préfet de département peut donner délégation de signature aux chefs de service des Direccte et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers.