L'avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique le 3 juillet 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRejet des comptes de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle
Les dépenses relatives aux manifestations auxquelles un président de la République candidat à sa succession participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral.
...Représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel.
...Motifs de refus de titularisation d'un stagiaire
La non titularisation d'un stagiaire alors que celui-ci bénéficie de bonnes appréciations sur la qualité du travail, la disponibilité, les relations avec les usagers, constitue une erreur manifeste d'appréciation.
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Présentation du rapport d'activité du Conseil d'Etat et des juridictions administratives en 2012.
...Dernières modifications au permis de conduire
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...Représentation des Français établis hors de France : adoption en nouvelle lecture au Sénat
Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 2013.
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