L'avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique le 3 juillet 2013.
...L'avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique le 3 juillet 2013.
...Les dépenses relatives aux manifestations auxquelles un président de la République candidat à sa succession participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel.
...La non titularisation d'un stagiaire alors que celui-ci bénéficie de bonnes appréciations sur la qualité du travail, la disponibilité, les relations avec les usagers, constitue une erreur manifeste d'appréciation.
...Présentation du rapport d'activité du Conseil d'Etat et des juridictions administratives en 2012.
...Publication au JORF d’un arrêté modifiant certains critères du permis de conduire.
...Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 2013.
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