La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de transport du corps d'une personne décédée
Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.
...Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification en première lecture le 23 juillet 2013.
...Contestation du décret relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
Les dispositions relatives aux organismes consultatifs ne prévoient pas qu'un texte soumis à l'avis du Comité technique doive également être présenté au CHSCT.
...Sanctionner le non respect de l'obligation de dénonciation par les fonctionnaires
Une proposition de loi vise à sanctionner pénalement le non-respect de l'obligation de dénonciation des fonctionnaires.
...Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2012
Le Conseil constitutionnel publie ses observations relatives aux élections législatives de juin 2012 et apporte un certain nombre de précisions.
...Troisième Cimap
Le 3ème Comité interministériel de modernisation de l'action publique s'est tenu le 17 juillet 2013.
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