Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des jeux en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat "PACTE" : conditions de titularisation
Les jeunes recrutés par un contrat de droit public dans le cadre du dispositif dit "PACTE" ayant vocation à être titularisés, l'administration peut décider de manière discrétionnaire et sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir qu'ils remplissent les conditions d'accès à la fonction publique, et ce grâce à toute information légalement obtenue.
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La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
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Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.
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