Les jeunes recrutés par un contrat de droit public dans le cadre du dispositif dit "PACTE" ayant vocation à être titularisés, l'administration peut décider de manière discrétionnaire et sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir qu'ils remplissent les conditions d'accès à la fonction publique, et ce grâce à toute information légalement obtenue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'abattage rituel face au principe de laïcité
Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contestant l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort lorsque cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel.
...Numérisation des annexes à un acte notarié
La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
...Modalités de transport du corps d'une personne décédée
Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.
...Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification en première lecture le 23 juillet 2013.
...Contestation du décret relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
Les dispositions relatives aux organismes consultatifs ne prévoient pas qu'un texte soumis à l'avis du Comité technique doive également être présenté au CHSCT.
...Sanctionner le non respect de l'obligation de dénonciation par les fonctionnaires
Une proposition de loi vise à sanctionner pénalement le non-respect de l'obligation de dénonciation des fonctionnaires.
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