Le tribunal doit seulement apprécier si des circonstances particulières permettent de regarder la tentative de suicide d'une fonctionnaire sur son lieu de travail comme détachable du service.

Si une relation sexuelle entre deux hommes n'est pas, en soi et à elle seule, constitutive d'un comportement qui justifierait l'exclusion permanente du don de sang, une telle exclusion peut cependant être justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique, à condition qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire.

Est contraire au droit de l'UE l’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.

L’autorité disciplinaire peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, sous réserve de respecter une obligation de loyauté.

Publication au JORF d'un décret relatif au déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.

Un décret reporte la date limite à laquelle l'ensemble des immeubles utilisés par les services de l'Etat ou par ses établissements publics doivent avoir fait l'objet d'une convention précisant les conditions de leur utilisation.

La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté une communication relative aux contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020 lors du Conseil des ministres du 16 juillet 2014.

Consultation publique sur trois projets de décrets portant sur les dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation, et sur les exceptions à l'application du principe "silence vaut accord".