Publication au JORF de deux décrets afin de convoquer les collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Le ministère de l'Education nationale a adressé sa circulaire de rentrée 2014 aux enseignants et personnels administratifs.

Publication au JORF d’un décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Une collectivité peut, pour régulariser les situations nées de litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans des motifs du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant bénéficié du service et contesté les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance pour les périodes de consommation litigieuses.

Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée

Le Conseil d'Etat déclare irrégulière une candidature aux élections européennes pour non respect des conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 (parité).

Le rapport du gouvernement récemment remis au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) dresse le bilan de la réforme et sa prise en charge par les préfectures.

Publication au JORF d’un décret relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.