Réforme territoriale : publication au JO de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux et du décret relatif aux pouvoirs des préfets ...
La requalification de la rémunération tirée de la vente d’espaces publicitaires en recettes commerciales et non en recettes publiques. ...
Brève : signature d'une convention de coopération en vue du développement des clauses sociales dans les marchés publics ...
Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative ...
L'avant-projet de loi sur la lutte contre l'immigration clandestine et le travail illégal se précise ...
Brève : projets de loi relatifs au ferroutage entre la France et l’Italie et aux autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne ...
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