Un Etat membre peut décider du retrait de la naturalisation obtenue frauduleusement à condition que ce retrait respecte le principe de proportionnalité ...
Rejet d'un recours contestant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ...
Brève : présentation en conseil des ministres d'un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ...
Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ? ...
Une personne peut perdre son statut de réfugié lorsque les circonstances ayant justifié sa crainte d'être persécutée ont cessé d'exister dans le pays tiers ...
Brève : une circulaire simplifie les procédures pour l'obtention et le renouvellement des papiers d’identité ...
Le titulaire d'un marché peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison des désordres survenus suite à son intervention ...
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