A été publié au Journal officiel du 30 septembre 2011 un décret modifiant le statut des sous-préfets.

Dans une résolution non législative adoptée le 26 septembre 2011, les députés de la commission du marché intérieur ont annoncé l’adoption d’un rapport préconisant la création d’un passeport électronique pour les marchés publics pour aider les petites et moyennes entreprises à être plus présentes dans les marchés publics.

Publication au JORF des indices et index frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics pour le mois de juin 2011.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.

Suite à l’objectif qu’elle avait fixé dans sa communication "Des marchés publics pour un environnement meilleur", la Commission européenne souhaite savoir si celui-ci a été atteint.

Les projets de textes qui seront soumis à la prochaine séance du CSPTR sont en consultation.

Un agent titulaire d'un contrat à durée déterminée ne peut bénéficier de sa transformation en contrat à durée indéterminée, à compter du 27 juillet 2005, date de publication de la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, que s'il remplissait les conditions, notamment de durée de services effectifs, au plus tard à l'échéance du contrat à durée déterminée en cours à cette même date.