Le juge ne peut exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs que si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélais portant sur un litige indemnitaire en matière de travaux publics
Le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du CJA ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur.
...Opéra national de Paris : modification des statuts
Publication au JORF d'un décret relatif à la modification des statuts de l’Opéra national de Paris.
...Droit au reclassement des agents publics en CDI
L'administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel titulaire d'un CDI et mettre fin aux fonctions de ce dernier et si oui, est-elle tenue de reclasser l'agent ainsi évincé dans un autre emploi ?
...Elections européennes 2014 : dates et répartition des sièges français
Présentation de la répartition des sièges entre les circonscriptions françaises pour les élections européennes de 2014.
...Suppression à l'Assemblée nationale des délégations pour les votes par scrutin public ordinaire
L'Assemblée nationale a décidé la suppression, à compter de la reprise des travaux du 8 avril 2014, des délégations pour les votes par scrutin public ordinaire.
...Consortium des centres internationaux de recherche agricole
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi relatifs à la qualité d’organisation internationale du Consortium des centres internationaux de recherche agricole.
...Recours possible du tiers victime de malfaçons contre l'entrepreneur en liquidation judiciaire et sans assurance
Lorsqu'une société de bâtiment et de travaux est placée en procédure collective, le tiers victime de malfaçons, sur la construction de son habitation, peut engager la responsabilité civile du gérant si celui-ci n'a pas souscrit à l'assurance obligatoire.
...Conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait sur la répartition traditionnelle des compétences en matière d’emprise irrégulière
Tirant les conséquences de sa redéfinition de la notion de voie de fait par une décision 17 juin 2013, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence initiale en matière d'indemnisation résultant d'une emprise irrégulière.
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