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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTir de flash-ball : condamnation de la préfecture de police de Paris
Condamnation à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement.
...Prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Suite à la consultation publique, un décret établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a été publié au Journal officiel.
...Règles régissant le détachement du fonctionnaire : non renvoi de QPC
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative aux règles régissant le détachement du fonctionnaire pour défaut de caractère sérieux.
...Modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique
Un décret définit le contenu et les modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
...Expérimentation de la consultation publique définie par la Charte de l'environnement
Cadre de l'expérimentation prévue par la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
...Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : arrêté rétroactif
Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.
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