Le caractère évolutif des préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public entraîne le fractionnement de la prescription des créances.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNom donné à un équipement municipal : quelles contraintes ?
Si l'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est pas subordonnée au consentement des ayants droits, l'intérêt public local doit être préservé.
...La masse salariale est-elle un élément essentiel du marché ?
Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.
...Eolienne contre radar : la nécessité de neutraliser les éventuels effets de dysfonctionnement
Il appartient à la société éolienne de neutraliser les effets de dysfonctionnement sur les radars pour obtenir un permis de construire.
...Réduire le plafond de l'indemnité des élus
Une proposition de loi vise à diminuer le plafond des indemnités perçues par les élus.
...Spectacle de Dieudonné : le Conseil d'Etat maintient l'interdiction du spectacle à Nantes
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté d’interdiction du spectacle "Le Mur" qui était prévu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain.
...Caducité des règles du lotissement
Le maire peut modifier le cahier des charges d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un POS.
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