Mise en consultation publique, du 13 octobre au 3 novembre 2014, d'un projet de décret supprimant les rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées.

Un marché signé par un maire sans habilitation du conseil municipal n'est pour autant nul.

Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.

Une réponse ministérielle précise qu’une maison en cours de construction, dont le chantier a été abandonné depuis un certain temps, peut être considérée comme non conforme au permis de construire et donc être détruite.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.

Par l'effet de la loi du 26 juillet 1996, les chambres téléphoniques et les poteaux téléphoniques ont perdu leur caractère d'ouvrages publics.

Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel approuvant le recours à un PPP pour la construction du Palais de justice.

Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.