Une consultation publique relative au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets est organisée par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 3 novembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccueil des mineurs en refuge de montagne : règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Publication au JORF d'un arrêté fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les refuges de montagne accueillant des mineurs pour la pratique d'activités physiques.
...Climat : accord européen
En vertu d'un nouveau "cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030", les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE devront diminuer d'au moins 40 % d'ici à 2030.
...Malfaçons affectant les travaux réalisés par le titulaire d’un marché
Le maître d'ouvrage peut-il faire appel à une entreprise tierce pour mettre fin aux malfaçons qui affectent les travaux réalisés par le titulaire d'un marché ?
...Transmission d’une QPC portant sur l’incompatibilité entre les fonctions d’élu et de militaire
Les dispositions du code électoral qui restreignent de façon générale l'accès des militaires en service aux mandats électoraux et aux fonctions électives peuvent méconnaître le principe d’égalité devant la loi.
...Consultation publique : prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2798
Un projet de décret, en consultation jusqu'au 3 novembre 2014, vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2798 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
...L’Araf met en consultation publique 4 projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) soumet à consultation publique, jusqu’au 7 novembre 2014, quatre projets de décret relatifs aux missions et statuts de la SNCF, suite à la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014.
...Consultation publique : prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives
Un projet de texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en oeuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1716 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
...Action engagée contre une commune responsable d'une association en liquidation judiciaire
Dans le cadre d'une action engagée contre une commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait être légitimement regardé comme ignorant jusqu'à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire de l'association la créance née, pour l'association, à compter de la survenance du dommage allégué.
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