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Un PLU peut être interprété à la lumière du code rural et de la pêche maritime
Un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) peut être interprété, par le juge, à l'aune du code rural et de la pêche maritime afin de ...
CEDH : condamnation de la France concernant les "nasses policières"
Le recours, par les forces de l’ordre, à la technique de l’encerclement qui était, à la date des faits, dépourvu de base légale a méconnu ...
Construction illégale : le maire agit au nom de l'Etat !
La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, car, en la matière, le maire agit au nom de ...
La révocation de l'agent ayant proféré des menaces de mort est disproportionnée
La sanction de révocation infligée par le maire d'une commune à un agent ayant prononcé des menaces de mort à l'encontre de plusieurs cadres de ...
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
Un maire peut décider de ne pas renouveler un agent au cœur d'un conflit social
Un maire est en droit de décider de ne pas renouveler le contrat d'un directeur de théâtre au cœur d'un conflit social et dans le viseur d'un ...
PLU : et le bâtiment ostréicole devint restaurant
Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de ...