A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles ...
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Conditions de réparation d'un préjudice écologique
Le juge administratif précise les conditions de réparation d’un préjudice ...
Exercice du droit de préemption commercial
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d'exercice par les collectivités du droit de préemption prévu aux articles L. ...
Demande d'exequatur d'un arrêt étranger et compétence du juge administratif français
Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives ...
Décompte général définitif : attention à la date de notification
Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse ...
Fronton des écoles : interdiction d'altérer la devise de la République !
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Sanction de déplacement d'office infligée à un vice-procureur malade
Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont ...
Harcèlement et discrimination d'une magistrate du parquet handicapée
Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire ...