Publication au JORF d'un décret relatif au Comité national de la biodiversité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence qui prévoient l'autorisation préalable du Conseil d'Etat pour prolonger une mesure d'assignation à résidence au-delà de douze mois sont partiellement censurées par le Conseil constitutionnel.
...Emissions industrielles : projet d’arrêté en consultation
Mise en consultation publique, jusqu'au 24 mars 2017, d'un projet d'arrêté contenant des dispositions assurant la transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
...Emissions industrielles : projet de décret modifiant la transposition de la directive IED
Mise en consultation publique jusqu'au 24 mars 2017 d'un projet de décret modifiant le code de l’environnement dont l’objectif principal est de simplifier la procédure de réexamen des conditions d’autorisation pour les installations soumises à IED.
...Rapport sur les inégalités de rémunération et de parcours femmes-hommes dans la fonction publique
Un rapport intitulé "les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre femmes et hommes dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.
...Service public de mise à disposition des données de référence
Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.
...Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles
Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
...Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement
Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
...Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité
Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.
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