Publication au JORF de la loi relative à la sécurité publique.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme accordées en application des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.

Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.

Fixation par décret du seuil de recours obligatoire à l'architecte, à compter du 1er mai 2017, pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Publication au JO du décret portant approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.