Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispense de démarches administratives en ligne pour les séniors : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par Internet.
...Projet de plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Le projet de Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa) est en consultation publique jusqu'au 27 avril 2017.
...Référent déontologue dans la fonction publique : modalités de désignation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique.
...Nouvelles dispositions en matière de commande publique
Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.
...Respect des principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique
Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.
...Construction en dehors de l’agglomération et opposabilité d’un RNU
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.
...Signature précipitée d’un contrat de DSP
Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.
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