Le maire peut refuser de délivrer un permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours abusif à des CDD pendant 17 ans et indemnisation de l'agent public pour interruption de la relation d’emploi
Le recours, par une commune, à une succession de contrats à durée déterminée pendant 17 ans, pour un emploi répondant à un besoin permanent, est abusif et donne lieu à réparation du préjudice subi par l'agent public en cas d’interruption de la relation d’emploi.
...Pas d’avantage spécifique d’ancienneté en l'absence d'affectation à un service particulier
Un fonctionnaire de police ne peut pas bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté s'il est affecté administrativement dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.
...Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des dispositions permettant d’attaquer un permis de construire
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance, par l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, du principe d'égalité des citoyens devant la loi et du droit à pouvoir effectuer un recours effectif devant une juridiction est dépourvue de caractère sérieux.
...Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle
L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.
...Mise en balance des intérêts entre la construction d’un axe routier et la conservation d'espèces protégées
Lorsqu’un arrêté préfectoral accorde une dérogation à certaines obligations environnementales, notamment aux interdictions de destruction d'espèces protégées, celui-ci peut être annulé s’il apparaît que cette décision ne représentait pas le meilleur intérêt.
...Contrôles d’identité répétés sur le même lieu et contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace
Plusieurs contrôles d’identité effectués à des intervalles rapprochés et sur le même lieu ne constituent pas pour autant un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace et ne sont donc pas illégaux.
...Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique
La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.
...Autorisation environnementale : contenu du dossier de demande
Publication au JO d'un décret listant les pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.
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