Une interdiction permanente d'accès pour un motif de sécurité des usagers est excessive en l'absence de document prouvant une forte corrosion, un état dégradé ou un état quelconque de dangerosité d'un ouvrage public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonction publique : prolongation de la Gipa en 2018
Publication au JO de deux textes portant sur l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa).
...Le retrait de la protection fonctionnelle accordée à un agent public obéit à des exigences
Le Conseil d'Etat fixe les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle accordée à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.
...Nuisances lumineuses : deux projets d'arrêtés
Mise en consultation publique jusqu'au 16 novembre 2018 de deux projets d'arrêtés, le premier relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, le second fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels.
...Précisions quant à la désignation d'un maire comme délégué à la protection des données
Une réponse ministérielle rappelle qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données.
...Recours contre un projet d’aménagement commercial : intérêt à agir d'un professionnel situé hors zone de chalandise du projet
Un professionnel a un intérêt à agir contre un projet d’aménagement commercial, du moment que ce projet a une incidence significative sur l'activité du professionnel, et ce même si ce professionnel n'est pas implanté dans la zone de chalandise du projet.
...Réforme de la fonction publique : l’Etat veut favoriser le départ vers le privé
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics a réuni les organisations syndicales et employeurs publics pour le second point d'étape sur la refondation du contrat social avec les agents publics.
...Non-renvoi de QPC : prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire
Le Conseil d'Etat juge que la prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire n’est pas contraire à l'exercice du droit de propriété.
...Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif
La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.
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