En l'absence de justification de la différence traitement sur le tarif préférentiel de stationnement réservé à certaines professions, les plaintes des autres corporations à l'instar de celle des avocats sont justifiées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEuthanasie d'un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d'office
Le maire doit suivre une procédure contradictoire avec le propriétaire de l'animal et n'ordonne l'euthanasie de ce dernier qui si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites par le maire pour que l'animal ne soit plus un danger.
...Usage inapproprié de la messagerie professionnelle par un agent public
La diffusion de message à partir de la messagerie professionnelle d'un agent public doit être appropriée et ne doit pas aller au-delà de son devoir de réserve.
...Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l'environnement
Quand le plan local d'urbanisme modifie une zone dans son intégralité en prévoyant son urbanisation et qu'un projet de lotissement ayant trait à une partie de cette zone fait l'objet d'une autorisation administrative, seul ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et non pas l’ensemble du projet d’urbanisation visé par le PLU.
...Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition...
Un maire ne peut empêcher la publication d'une tribune de libre expression de l'opposition dans le bulletin d'information municipale que lorsque les contenus de la publication remplissent les critères diffamatoires ou injurieux définis par la loi.
...Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition...
Un maire ne peut empêcher la publication d'une tribune de libre expression de l'opposition dans le bulletin d'information municipale que lorsque les contenus de la publication remplissent les critères diffamatoires ou injurieux définis par la loi.
...Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet
Une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un certificat de projet délivré en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014.
...Agent public apte à la reprise mais dans un environnement professionnel différent : y a-t-il reclassement ou non ?
Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement.
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