Les différents ministères en charge du guide sur les aspects sociaux de la commande publique ont publié, en août 2018, sa nouvelle version qui intègre les dernières modifications de ce domaine et les nouveaux enjeux.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général
En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.
...Appréciation de l'impartialité des membres d’une autorité publique indépendante
Le fait, pour une personne nommée à la Haute autorité de santé, d’avoir prononcé certains propos avant sa nomination, d'être soumis à des conflits d'intérêts ou d’avoir commis des omissions réelles ou supposées dans ses déclarations d’intérêts ne remet pas nécessairement son impartialité en cause.
...Nature du contrat de cession de certificats d'économies d'énergie
Le contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société privée pour la cession de certificats d’économies d’énergie est un contrat de droit privé et ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation devant le juge administratif.
...Relations entre le public et l'administration : certificat d'information sur les règles régissant une activité
Publication au JORF d'un décret relatif conditions et modalités de délivrance du certificat d'information sur les règles applicables à certaines activités.
...Constructions ou usage non conforme au permis de construire délivré : quelles conséquences ?
Le fait que les plans et indications fournis pour obtenir un permis de construire ne soient pas respectés ou que les immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme n'est pas de nature à affecter la légalité du permis de construire.
...Précision sur l’appréciation des capacités techniques et financières d’un exploitant
Afin d’apprécier les capacités techniques et financières d’un exploitant qui a l’obligation de mettre en œuvre certaines obligations environnementales, le juge doit se référer au droit en vigueur au moment où il statue.
...La nomination d’un fonctionnaire doit résulter d’une décision expresse
Sauf circonstances exceptionnelles, la nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant ne peut être décidée que par une décision expresse prise par le maire de la commune.
...Notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.
...