La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.

En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.

Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.

Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale.

Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats.

Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.

Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.