Parce qu'il établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives, le mot ...
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Avances dans les marchés publics
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés ...
Droit de préemption et consignation du prix de vente
La Cour de cassation s'est prononcée sur la justification de la consignation du prix de vente et sur le délai dont dispose le titulaire du droit de ...
Etat d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020
Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre ...
Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions renforçant les droits ...
Prévention et gestion des déchets : dépôt au Sénat
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Favoriser l’investissement des communes nouvelles : dépôt au Sénat
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Protection de l'environnement et de la biodiversité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la protection de ...
Refonte de l'application Télérecours
Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier ...