Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs.
...Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
...Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral
Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent.
...Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale
Dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et de la détention est-elle nécessairement subordonnée au constat d'une infraction prévue à l’article L. 216-13 du code de l’environnement ?
...Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la circulaire "Castaner"
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus.
...Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
...QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre".
...Contrôles déontologiques dans la fonction publique
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée.
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