Violation de la Convention lors d’une arrestation de manifestants, sans justification suffisante et sans avoir pris d’autres mesures que ...
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Plan RePowerEU : la stratégie de l'UE sur les énergies renouvelables
La Commission européenne a présenté RepowerEU, sa stratégie pour la transition énergétique au sein de l’Union ...
ICPE : obligation de remise en état du site
Lorsqu’un site classé pour la protection de l’environnement est mis en arrêt définitif, sa remise en état et sa mise en sécurité incombent ...
Chute sur un parcours de BMX : faute de la commune ?
La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien ...
Pouvoir de gestion des agents par le directeur d'un EPA
Le directeur d’un EPA peut se voir confier, par le pouvoir règlementaire, la gestion des agents qui lui sont affectés ou de ceux attachés à un ...
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Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
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Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au ...
Vol de semis de gazon par l'agent des terrains de sport
Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés ...