La révocation de l'agent à la suite de la réception sur son lieu de travail d'un colis volumineux comportant des armes à feu est-elle ...
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CJUE : violation des directives oiseaux et habitats par la Slovaquie
La CJUE constate la violation par la Slovaquie des directives oiseaux et habitats en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger des zones ...
Temps de travail à l'hôpital : mise au point du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les ...
CJUE : qualification de déchet d'un sol d'excavation non pollué de qualité supérieure
Selon l'avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une ...
Contentieux en urbanisme : décret
Modification au 1er septembre 2022 de la partie réglementaire du code de justice administrative et de la partie réglementaire du code de ...
Chute du mur : partage de responsabilités
Si des facteurs prédisposaient à un risque d’effondrement du mur de clôture de la propriété, construit il y a plus de cent ans, les facteurs ...
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Non-renouvellement d'un CDD à cause du comportement du parent de l'agent
Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu ...
Bande de 100 mètres et espaces remarquables : prohibition des paillotes
Les paillotes, exerçant des activités de commerce ambulant, sont soumises à la loi littoral et sont prohibées tant en-dehors des espaces ...