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Suspension de la dissolution de deux associations pro-palestiniennes
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni ...
Modification du code de la commande publique
Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal ...
Centrale thermique du Larivot : le TA annule l'autorisation gouvernementale
Le TA de Guyane annule l’autorisation d’un projet de centrale thermique en l’absence d’étude suffisante des "solutions alternatives ...
Nomenclature de l'artificialisation des sols
Publication au JO d'un décret relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les ...
Gestion économe de l'espace et lutte contre l'artificialisation des sols
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Gilets jaunes : Toulouse sera indemnisé par l'Etat
L’Etat français est condamné à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, à hauteur de 1,2 millions d'euros, en réparation des ...
PLU et délimitation d'un espace boisé classé en zone urbaine
Aucun texte n’interdit à un plan local d’urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone ...
Compensation des émissions de gaz à effet de serre
Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de ...