Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention de la récidive et individualisation des peines : adoption par le Sénat après CMP
Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
...Réforme de la Carpa
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
...Rapport Beaume sur la rénovation de la procédure d'enquête pénale
La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
...Mayotte : congés bonifiés et indemnité d'éloignement pour les magistrats et fonctionnaires
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte, le premier mettant en place un dispositif de congés bonifiés, le second modifiant les modalités de versement de l'indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014.
...Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions
L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
...Procès équitable : modalité de la récusation d'un magistrat
Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.
...Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.
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