Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
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Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
...Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI
Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.
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