Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvocation irrégulière et fixation des honoraires d’un avocat
Les honoraires d’un avocat ne peuvent pas être fixés par le bâtonnier de son ordre lorsque le client n’a pas été régulièrement convoqué.
...CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la modification du régime collectif de complémentaire santé.
...La décision tardive du bâtonnier en fixation d’honoraires n’impacte pas le délai de recours formé contre celle-ci
La Cour de cassation juge que le retard du bâtonnier pour statuer sur la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires ne modifie pas le délai d’un mois dont dispose le client concerné pour saisir le juge après la notification de la décision du bâtonnier.
...Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat
Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.
...Renoncement à l’aide juridictionnelle : perception d’honoraires ou non ?
Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est pas justifié que son client avait renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
...QPC : droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats
Conformité à la Constitution de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui, pour le financement des retraites de la profession, instaure une différence de traitement s’agissant du plafonnement de la contribution versée par les avocats dont la plaidoirie est l’activité principale, et les autres.
...Avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans une procédure de divorce
Les articles 26, 27 et 29 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce ne peuvent pas être annulés pour excès de pouvoir. Les mesures qu’ils mettent en place ne sont pas entachées d’illégalité.
...Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat
La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas prouvé qu’il ait séquestré cette indemnité entre ses mains.
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