La voie de la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision du bâtonnier

La voie de la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision du bâtonnier

La voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation.

Deux banques consentent à des sociétés de promotion immobilière des prêts pour les aider à financer l'achat de biens immobiliers. A la suite de l’annulation des contrats de vente, les notaires instrumentaires ont été condamnés à indemniser les sociétés de promotion immobilière, lesquelles ont été condamnées à reverser aux banques les sommes que les notaires étaient tenus de leur régler.L'avocat des sociétés de promotion immobilière a fait (...)
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