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Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat.
...Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification de la procédure relative à la demande d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, et notamment à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du Conseil d'Etat.
...La responsabilité de l'avocat peut être engagée lorsqu'une erreur commise par lui quant à la signification du mémoire en demande entraîne la déchéance du pourvoi et de ce fait une perte de chance pour son client.
...L'avocat ne peut pas avoir accès à l'entier dossier d'une personne durant la garde à vue d'un de ses clients.
...Faute d’une base factuelle suffisante, un jugement de valeur peut se révéler excessif.
...La commission d'office pendant une garde à vue ne constitue pas un travail forcé et la rétribution de l'avocat dans ce cadre n'est pas estimée insuffisante.
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