Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
Un décret du 29 décembre 2013, publié au Journal officiel le 30 décembre 2013, abroge les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, le décret conserve parmi les dispositions applicables à l'aide juridique, les dispositions applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Le décret procède à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et aux (...)
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