Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale.
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Le Premier ministre a présenté, le 30 août 2013, les grandes lignes de la réforme pénale.
...Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement
Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
...Frais de justice : définition de la notion et modification de la procédure de traitement
Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
...Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).
...Modification du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
...Modification du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
...Contestation de perquisitions chez l'avocat
Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.
...Contestation de perquisitions chez l'avocat
Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.
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