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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres
L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
...Opposition à la contrainte émise par Pôle emploi : quelle compétence ?
L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.
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...L'avocat doit rembourser son client pour une prestation qui n’a pas été réalisée
L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.
...Condamnation d’un juré pour violation du secret du délibéré
Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
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