L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCitation délivrée à parquet, après de vaines recherches
L'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
...Non-assistance à une personne en péril lors d'une expulsion locative
Même si l'aide à une personne en danger semble vouée à l'échec en raison de la gravité de l'atteinte corporelle, cette aide ne peut pas être refusée lorsqu'elle est exempte de risque.
...Création d'un procureur de la République financier : adoption définitive à l'AN
Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
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...Bail professionnel : dette de loyer d’un cabinet d’avocats
Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.
...AvosActes : une solution nationale de conservation et de numérisation des actes d'avocat
La Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris lancent AvosActes, "une solution nationale de conservation et de numérisation" des actes d'avocat.
...CEDH : droit d’accès à un tribunal et retrait du rôle de la Cour de cassation
Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
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